Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente d’espaces publicitaires et de prestations de régie publicitaire proposées par la société GPRF, SASU au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 103 713 079, dont le siège social est situé 65 rue Nicolo, 75016 Paris (ci-après « la Régie »), à toute personne physique ou morale professionnelle (ci-après « l’Annonceur »).

Article 2 — Prestations proposées

La Régie commercialise des espaces publicitaires sur un ensemble de médias partenaires (sites internet, newsletters, podcasts, etc.), sous différents formats : bannières display, articles sponsorisés (native advertising), sponsorings de newsletters, habillages de sites, partenariats éditoriaux récurrents. La liste des formats et leurs caractéristiques sont décrits sur le site https://gprf-agence.fr et peuvent évoluer.

Article 3 — Commande

Toute commande passée sur le site https://gprf-agence.fr ou par validation d’un devis écrit vaut acceptation sans réserve des présentes CGV. L’Annonceur reconnaît en avoir pris connaissance avant la validation de sa commande. La commande est réputée définitive à réception du paiement (ou de l’acompte convenu) et après acceptation des CGV.

La Régie se réserve le droit de refuser toute commande émanant d’un Annonceur avec lequel un litige est en cours ou dont le contenu publicitaire ne respecterait pas la ligne éditoriale des médias partenaires, la législation en vigueur ou la déontologie publicitaire.

Article 4 — Prix

Les prix affichés sur le site sont indiqués en euros, hors taxes (HT). La TVA applicable (20 % en France) est ajoutée lors du processus de commande. La Régie se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, les prestations étant facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande.

Article 5 — Modalités de paiement

Le paiement s’effectue par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe au moment de la commande en ligne, ou par virement bancaire pour les prestations sur-mesure. Pour les campagnes d’un montant supérieur à 5 000 € HT, un paiement en plusieurs échéances peut être convenu au devis (30 % à la commande, 70 % au démarrage de la diffusion).

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard au taux de 3 fois le taux d’intérêt légal ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € seront dues de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire.

Article 6 — Démarrage et délais

La Régie démarre la préparation de la campagne dans un délai de 48 à 72 heures ouvrées à compter de la validation du paiement et du brief initial. La diffusion effective est planifiée en accord avec l’Annonceur et dans la limite des disponibilités des médias partenaires. Ces délais sont donnés à titre indicatif.

Article 7 — Contenus publicitaires et obligations de l’Annonceur

L’Annonceur s’engage à fournir à la Régie, dans les délais convenus, tous les éléments nécessaires à la bonne exécution de la prestation : éléments graphiques aux bons formats, textes, liens de destination, informations de ciblage. À défaut, la Régie se réserve le droit de décaler la diffusion.

L’Annonceur garantit être titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle nécessaires à la diffusion des contenus publicitaires, et que ces derniers respectent la législation en vigueur (notamment en matière de publicité, concurrence, protection des consommateurs, propriété intellectuelle).

Article 8 — Contrôle éditorial

La Régie et ses médias partenaires se réservent un droit de contrôle éditorial sur l’ensemble des contenus publicitaires diffusés. Ils peuvent refuser ou demander la modification d’une création qui ne respecterait pas leur ligne éditoriale, la déontologie publicitaire ou la législation. En cas de refus définitif, la Régie propose soit une modification, soit un format alternatif, soit le remboursement de la campagne au prorata de la part non diffusée.

Article 9 — Droit de rétractation

Les prestations étant fournies dans le cadre de l’activité professionnelle de l’Annonceur, le droit de rétractation de l’article L.221-18 du Code de la consommation ne s’applique pas. Toutefois, la Régie peut accepter, à titre commercial, une annulation avant le démarrage de la production ou de la diffusion, selon les modalités prévues à l’article 11.

Article 10 — Propriété intellectuelle

Les éléments publicitaires fournis par l’Annonceur restent sa propriété. Les contenus éditoriaux produits par la Régie (articles sponsorisés, visuels créés par nos équipes) sont cédés à l’Annonceur pour les besoins de la campagne, avec un droit d’usage limité à la durée et au périmètre convenu. La Régie conserve la propriété de ses méthodes, outils, savoir-faire, et reste libre d’utiliser la campagne à titre de référence commerciale, sauf opposition écrite de l’Annonceur.

Article 11 — Annulation et modification

En cas d’annulation par l’Annonceur avant le démarrage de la campagne, les sommes suivantes restent dues :

• Annulation plus de 15 jours avant la diffusion : 25 % du montant HT.
• Annulation entre 15 et 5 jours avant la diffusion : 50 % du montant HT.
• Annulation à moins de 5 jours ou après démarrage : 100 % du montant HT.

Article 12 — Obligation de moyens

La Régie est soumise à une obligation de moyens et non de résultat. Elle met en œuvre son expertise et son réseau pour assurer la meilleure diffusion possible, sans toutefois garantir un volume de ventes, un nombre de prospects ou un retour sur investissement déterminé, les résultats publicitaires dépendant de multiples facteurs extérieurs (marché, concurrence, qualité de l’offre, etc.).

Les volumes d’impressions, de clics et d’ouvertures indiqués sur le site sont des ordres de grandeur calculés sur la base des performances observées du réseau. Ils ne constituent pas une garantie contractuelle sauf mention expresse contraire.

Article 13 — Responsabilité

La responsabilité de la Régie ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée. Elle est en tout état de cause limitée au montant HT de la prestation concernée. La Régie ne saurait être tenue responsable de dommages indirects tels que perte de chiffre d’affaires, perte d’image ou atteinte à la réputation.

Article 14 — Confidentialité

Chacune des parties s’engage à considérer comme strictement confidentielles toutes les informations qui lui seront communiquées par l’autre partie dans le cadre de la prestation.

Article 15 — Données personnelles

Les données collectées sont traitées conformément à la politique de confidentialité, elle-même conforme au RGPD et à la loi Informatique et Libertés.

Article 16 — Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable avant toute procédure judiciaire. À défaut, les tribunaux compétents du ressort de la Cour d’appel de Paris seront seuls compétents.